inscrit sur la liste du Tribunal Judiciaire de LYON LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

responsabilité de l'huissier de justice pour signification irrégulière, qu'il n'existait entre l'instance devant la cour d'appel sur le déplafonnement du loyer et dans la présente instance aucune identité

, en l'espèce, qu'il n'y avait pas identité de parties entre les deux instances en ce que "l'instance civile opposait Sophie A... à la seule société IFF alors que des personnes autres que la société IFF

DELIT D'ESCROQUERIE DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE EN PERCEVANT DES FONDS SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ; " AUX MOTIFS QU'UNE DECISION DE NON-LIEU N'A AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE S'IL Y A IDENTITE

Elle expose que la société EDEIS ne peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement du 06 juin 2025 faute de pouvoir démontrer une identité des parties.

des entreprises ; 2°/ qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du

à l'instance ; qu'en se déterminant ainsi, quand la caution avait été subrogée dans les droits de la banque, de sorte qu'il y avait en ce qui les concernait identité de parties, la cour d'appel a violé

[J], dans ses conclusions, il n'y avait pas identité de parties dans le litige relatif au second licenciement, prononcé le 2 janvier 1998, et le litige ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 29

Y... ainsi que les tiers saisis, la Banque Paribas Polynésie et la Banque Socredo, au titre d'une saisie pratiquée le 22 juin 1995 ; qu'en affirmant qu'il y a identité de parties (même saisissant, même

de parties doit donc être retenue entre les deux instances, quand le salarié n'est pas représenté par le syndicat dans le cadre d'une action de substitution, de sorte qu'il n'existe aucune identité de

N° 4) la même haute juridiction a jugé qu'en l'absence d'identité des parties l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas d'autorité de chose jugée dans la seconde

AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE S'IMPOSAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LES DEUX LITIGES NE PRESENTAIENT ENTRE EUX, NI IDENTITE

: Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité

unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité

unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en l'absence d'identité

en rétention administrative présent à l'audience, LE PROCUREUR [O] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité

français  interprète inscrit sur la liste du CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité