Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que 1 ) "Pierre X... a reconnu avoir remis un faux certificat d'immatriculation provisoire à la partie civile et avoir servi

au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs à l'immatriculation passés en son nom l'obligent uniquement en cas de reprise par cette société desdits engagements ; qu'ainsi

aux débats une fiche constructeur, il convient cependant de constater que la puissance administrative apparaissant sur la fiche présentée est de 6 CV pour cette vitesse, alors que le certificat d'immatriculation

décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cette électrice aurait été immatriculée

X..., alors que celui-ci, possédant un passeport, un laisser-passer de l'ambassade, deux cartes d'immatriculation à la Sécurité sociale et des bulletins de paie, remplissait les conditions pour bénéficier

Bâtiment est immatriculée sous le numéro 450 293 873 et a son siège social à la même adresse.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. 3. Estimant que M.

aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats les éléments suivants : le 25 décembre 1993 vers 21 heures à Binic, un véhicule Ford Orion de couleur blanche percutait un véhicule Mercedes 240 D immatriculé

de la loi du 9 juillet 1999, constitue, en l'absence d'avis donné au bailleur, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que la circonstance que la Société n'ait pas encore été immatriculée

contrat de vente du 4 mars 1988 indiquait que le solde du prix de vente du matériel vendu serait fixé sur la base du chiffre d'affaires de l'agence SPST Ouest Centre Guadeloupe sans préciser la date d'immatriculation

Mutuelle générale bitteroise ainsi que l'association Cles se sont portées cautions solidaires de la société UES logistic à l'égard de la société Locunivers; que la société UES logistic n'a pas été immatriculée

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être reconnue propriétaire des deux chevaux, alors que, d'une part, la carte d'immatriculation

Z... ; que ces dernières, émises sur une période de plus d'une année, ne comportaient aucune référence d'immatriculation, sans réaction aucune de la part de la direction qui n'avait fait aucune remarque

B..., Albert C... et Nicolas D..., ce dernier ayant noté de surcroît le numéro d'immatriculation du véhicule mis en cause dans l'accident, correspondant à celui du véhicule du prévenu, lequel véhicule

Pascal, contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, en date du 11 mars 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

X... est le gérant de droit ; que ces éléments démontrent que l'activité de la société Casa Presto a démarré avant son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, soit depuis le 25

des véhicules) qui ne permettraient pas la modification, par les titulaires de certificats d'immatriculation eux-mêmes, de la plaque d'immatriculation de leur véhicule, en leur fournissant les moyens

apportent avec eux des objets exclusivement destinés à leur usage personnel ; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu est un ressortissant britannique et qu'il a importé en France un véhicule immatriculé