donc pas un acte de gestion ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'immunité de juridiction, l'arrêt retient que la participation de M.

est exclusivement fondé sur un élément de fait qui n'a pu être utilement contesté par la défense, dont les droits ont été ainsi méconnus" ; Attendu que, pour refuser au demandeur le bénéfice de l'immunité

est exclusivement fondé sur un élément de fait qui n'a pu être utilement contesté par la défense, dont les droits ont été ainsi méconnus" ; Attendu que, pour refuser au demandeur le bénéfice de l'immunité

est exclusivement fondé sur un élément de fait qui n'a pu être utilement contesté par la défense, dont les droits ont été ainsi méconnus" ; Attendu que, pour refuser au demandeur le bénéfice de l'immunité

Immunities Act 1985 and the European Convention on State Immunity 1972. ...

à chiottes », accompagnée, d'une part, de l'expression du regret de ne pas avoir été préalablement poursuivi pour d'autres propos, d'autre part, de l'affirmation que les humoristes disposent d'une impunité

parlementaires visent à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que « cette immunité

parlementaires visent à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que « cette immunité

Chapter 2 sets out its conclusions on parliamentary immunity: “38.     The immunity is wide.

Bulgaria had not explicitly waived his immunity. He could invoke immunity at any stage of the proceedings.

cadre du prétoire, et ce d'autant moins qu'il s'agissait en l'espèce d'une affaire portée sur la scène médiatique par les services eux-mêmes ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'immunité

A... ; "3°) alors que les conditions de l'immunité prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont d'interprétation stricte ; que les constatations des juges du fond doivent mettre la Cour de

reproché et au crime reproché à trois des mis en examen pour être des parties d'une même action et des épisodes des conséquences d'une même intention, l'une facilitant l'autre et pouvant en assurer l'impunité

   Immunity from jurisdiction   22.

Au cas particulier, le médecin du travail lors de votre visite médicale du 26 janvier 2005, vous a demandé de vous faire vacciner afin d'être immunisé contre l'hépatite B.

pénale d'accomplir tout acte utile à la manifestation de la vérité dès lors que les faits dont il est saisi sont susceptibles d'une qualification pénale ; "alors, enfin, qu'aucun texte ne crée une immunité

d'irresponsabilité ; " alors que la défense est libre ; qu'il s'agit d'un principe absolu qui assure l'indépendance de l'avocat et le respect des droits de la défense ; que ce principe est garanti par l'immunité

Elle exposerait de surcroît l'Etat accréditaire à des abus potentiels des privilèges et immunités diplomatiques, ce que les rédacteurs de la convention de Vienne entendaient éviter, en spécifiant, dans