Codes de loi français

LEGIARTI000034099675

ANNEXE II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT MONTANT Assemblée Sénat Total 2017 Parti socialiste 284 108 392 14 790 606,28 € Les Républicains 196 137 333 12 564 469,11 € Union des Radicaux, Centristes

Article 69

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Article 154

. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement.

Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique Montant de

Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT DE LA SECONDE Assemblée nationale Sénat TOTAL 2016 Parti socialiste 289 109 398 14 902 359,14 € Les Républicains 197 137 334 12 505 999,88 € Union des Radicaux, Centristes, Indépendants

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée.

Article 6 bis

-Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

Article LO141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée

LEGIARTI000047717349

. : Levée des immunités Section 5.06. : Évaluations par la Banque Section 5.07. : Lois applicables Section 6.01. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir au Garant du G7 Section 6.02. : Informations relatives

LEGIARTI000047717347

. : Levée des immunités Section 5.06. : Évaluations par la Banque Section 5.07. : Lois applicables Section 6.01. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir au Garant du G7 Section 6.02. : Informations relatives

Article 2

Sont obligatoirement affiliés à la caisse générale de prévoyance, à l'exclusion de ceux qui sont investis d'un mandat parlementaire, les marins français ou étrangers dont les services donnent lieu à cotisations à la caisse de retraites des marins.

Article 3

Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre. Le mandat de président est renouvelable.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de toute question relative à la réglementation des bâtiments.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire

Article LO153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.

Article 1

-Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application

Article 21

La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, et quatre sénateurs, dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire, désignés dans leur assemblée

Article 7

La section du courrier parlementaire et de l'accueil (S.C.P.) Coordination et harmonisation des réponses aux courriers signalés, aux enquêtes et questionnaires parlementaires.

Article 4

Elle participe aux négociations et arbitrages budgétaires et au suivi des débats parlementaires relatifs aux lois de finances. Elle assure le suivi de l'application de ces lois.