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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 053 résultats pour « impôts sur les revenus et taxe à la valeur ajoutée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
Article ÉTAT A
Impôt sur le revenu 642 000 1101 Impôt sur le revenu 642 000 12.
Article 260 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée
Article 21
I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement
Article L16 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75
Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la
Article 201 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 66
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts, optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux
Article L104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02
pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable
Article 242 nonies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
y a lieu ; 4° La catégorie de transaction : a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des
Article 98 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
de la taxe sur la valeur ajoutée de rédiger en leur lieu et place les attestations qu'ils doivent joindre à la déclaration annuelle prévue au I de l'article 266 de l'annexe II au code général des impôts. 2.
Article Annexe I
ajoutée à l'importation 17 311 826 626 145 073 107,13 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 15 473 998 476 129 672 107,23 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 282 028 532 27 503 399,10 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Article 51
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies I II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 Art. 147 III.
Article 1
En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 2,10 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général
Article 2
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II.
LEGIARTI000042523359
COMPOSANTES MONTANTS CA 2018 MONTANTS CA 2018 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 21 305 128 718 178 536 979 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 26 120 995 422 218 893 942 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 853 710 743
Article 298 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 82
sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881.
Article 267 quater F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60
III. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée
Article 68
Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. 3. (Abrogé).
Article 344-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
102 Z de l'annexe II au code général des impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ; 4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées
Article Annexe I
sur la valeur ajoutée à l'importation 18 201 339 798 152 527 227,51 Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 21 269 406 065 178 237 622,82 Taxe de consommation sur les hydrocarbures
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