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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 645 résultats pour « importation en france d'un produit fabriqué par un procédé équivalent au procédé objet d'un brevet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 275 bis E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
Le professionnel habilité est tenu d'informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs délais, de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages produits, importés
Article R221-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
Article 1
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.
Article 21N801
Généralités Tout aéronef ou moteur d'aéronef importé en France est identifié lors de sa production par la personne construisant cet aéronef ou ce moteur au moyen d'une plaque à l'épreuve du feu, sur laquelle seront marquées les informations spécifiées
Article L513-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Cette déclaration est faite par la personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage, qui est, selon le cas, le fabricant ou son représentant, la personne pour le compte de laquelle les produits de tatouage sont fabriqués ou la personne
Article GN 14
Lorsque la conformité à une norme française ou à une norme européenne non harmonisée est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux produits fabriqués conformément aux normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication
Article R5211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71
Dans tous les cas, l'organisme habilité procède à une évaluation du système de qualité relatif à l'inspection finale des dispositifs médicaux aux essais qui s'y rapportent.
Article L221-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03
L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit.
Article 1
Les études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel font l'objet d'un contrôle destiné à éviter qu'elles ne conduisent à rassembler des renseignements, objets, documents ou procédés dont l'exploitation serait
Article D332-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91
En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public
Article R5121-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
Les particuliers ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par
Article L2332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.
Article 413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information
Article R332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71
Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement
Article 24-3
Pour être promus dans la catégorie des assistants, les intéressés doivent soit être titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques, d'un diplôme
Article R1245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
ou un organisme déjà autorisé au titre de l'article L. 1243-2, accompagnée d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer ou d'exporter en urgence les éléments ou produits définis à l'article R. 1245-1 et destinés à un patient.
Article 4
Les membres du corps ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise des oeuvres d'art et des objets de collection.
Article L289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89
Pour l'application de la législation fiscale, l'administration, sur demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour
Article R541-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
Cette information peut également prévoir que les produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter de celle-ci.
Article R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Le dépôt importateur incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.
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