Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap,

Article L542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 92 > 99

Code de l'action sociale et des familles

dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire

Article 1

—

validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire prononcé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

Article 15

—

Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, débouchent sur l'extérieur.

Article 3

—

fixés comme suit : PRESTATION TAUX HORAIRE 1 TAUX HORAIRE 2 Ingénierie pédagogique Production de documents originaux ou de valise pédagogique, utilisables par d'autres 15 € 25 € Préparation de l'intervention pédagogique en face

Article 3

—

Article 10

—

représentant légal, des membres de leurs conseil d'administration et bureau et de leur siège ; 6° Le compte financier et le rapport d'activité des trois derniers exercices ainsi que le budget prévisionnel des trois exercices à venir ; 7° Un état de l'actif

Article R382-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69

Code de la sécurité sociale

Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants : 1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire

Article 89

—

soldes ou salaires des fonctionnaires et employés civils, des militaires et marins, la caisse des pensions reçoit, à l'aide de crédits spéciaux ouverts à cet effet par la loi même d'augmentation, le complément de réserves mathématiques nécessaire pour faire

Article 18

—

compte spécial, pour compenser une insuffisance, par rapport aux prévisions, des ressources des sociétés de programme chargées de réaliser l'objectif publicitaire ou pour permettre aux organismes créés par le titre III de la loi du 29 juillet 1982 de faire

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

Elle ne peut se poursuivre que pour autant que la capacité résiduelle des installations du titulaire de l'autorisation ne devienne pas nécessaire pour faire face à l'augmentation des fournitures aux clients raccordés.

Article 9

—

Par classe, les oeuvres sont rendues anonymes, sauf impossibilité constatée par le président du jury général ou son représentant.

Article 223 WX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

L'actif d'impôt différé mentionné au premier alinéa du présent II est pris en compte à hauteur du plus faible des deux montants suivants : 1° Le produit du taux minimum d'imposition par la différence entre la valeur fiscale de l'actif à retenir en application

Article 3

—

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, CMA France peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition

Article L281-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus provenant de l'agriculture doivent être en mesure de présenter un plan de gestion ou de suivi afin de faire

Article R431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 55

Code de la sécurité intérieure

Par exception aux dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3, le préfet peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le département le directeur

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif

Article 243-8.07

—

. - Une source d'énergie électrique suffisante pour faire fonctionner les installations radioélectriques et pour charger toutes les batteries faisant partie de la ou des sources d'énergie de réserve des installations radioélectriques est disponible en

Article 1

—

octobre 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur - ainsi que d'utilisation, de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

Page 8 · 14 375 résultats

← Précédent Suivant →