NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la relocation

Enfin, il ne peut davantage être regardé comme ayant renoncé à son action s'il produit une partie seulement des pièces demandées par le greffe ou s'il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de les

que l'insalubrité des locaux commerciaux, et partant l'impossibilité d'y exploiter un fonds de commerce, étaient dues au manquement contractuel du bailleur ; que, dès lors, en refusant d'intégrer dans

vaine, Mme X... a fait délivrer à la société Eppe une sommation interpellative, lui faisant connaître son intention de considérer le contrat comme non avenu; que la société Eppe a alors accepté de renoncer

La salariée, reconnue travailleuse handicapée par la maison départementale des personnes handicapées du Nord depuis le 16 janvier 2018, a bénéficié de deux visites par le médecin du travail les 12 décembre

X..., scaphandrier, avait été, en raison de la pathologie dont il était atteint, déclaré définitivement inapte à la plongée et que, reconnu ensuite dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer

et au juge de la relever; que faute, en l'espèce, d'avoir relevé une telle impossibilité, et en l'état du dommage imminent constitué par les licenciements à venir, les juges du fond ont violé tant les

moniteur à compter du 31 mai 1988 ; que, le 31 mai 1988, les parties ont signé un document intitulé "rupture de contrat de travail" dans lequel ils convenaient de la fin de toute obligation et de l'impossibilité

que l'arrêt attaqué a condamné X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois pour abandon de famille ; "aux motifs que "les faits sont établis et, de surcroît, reconnus

; qu'il a été licencié le 3 février 2010 pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'arrêt énonce d'une part que la demande du salarié n'a pas pour objet la réparation

D..., mais que ces derniers l'avaient menacée physiquement et verbalement, et versait aux débats des attestations établissant cette impossibilité ; qu'en retenant, en l'espèce, par motifs propres, pour

n'avoir proposé au salarié aucun poste adapté à ses aptitudes physiques, tout en constatant que celui-ci avait été déclaré inapte à son précédent emploi de plombier chauffagiste, qu'il avait été aussi reconnu

d'appel a elle-même relevé que "la salariée, tout en concluant son message en affirmant n'avoir "jamais douté de ses capacités à bien faire et que ce n'est pas aujourd'hui que cela va commencer", a reconnu

SANS EQUIVOQUE A LA PEREQUATION, LA COUR D'APPELNE POUVAIT SANS MECONNAITRE LA REGLE QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET SANS DENATURER ENCORE CETTE CIRCULAIRE, DEDUIRE D'UN PRETENDU ACCORD A LA

autorisés entre sociétés appartenant à un même groupe, dès lors que le transfert de fonds s'est effectué " sans terme de remboursement ni application d'intérêts " et a placé la société CDA dans l'impossibilité

qu'elle ait gardé le souvenir de ce qui avait pu se passer auparavant, qu'Olivier Y... a lui-même reconnu qu'il avait tiré son épouse par les bras avec une telle violence qu'il l'avait projetée par-dessus

licenciement en raison de cette inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant reconnu

que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que si la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt Fantask du 2 décembre 1997, a reconnu

que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que si la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt Fantask du 2 décembre 1997, a reconnu

que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que si la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt Fantask du 2 décembre 1997, a reconnu