Les canalisations électriques souterraines placées dans des caniveaux ou conduites non visitables doivent être protégées par ces ouvrages contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc

LEGIARTI000037214966

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par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Article 40

—

Nonobstant toutes dispositions contraires, en l'absence d'opposition ou de déclaration de perte régulièrement notifiée, les titres non essentiellement nominatifs, dont la valeur nominale n'excède pas 1.000 F par certificat, peuvent, sauf l'exception prévue

LEGIARTI000044115255

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MESURES GÉNÉRALES NÉCESSAIRES À LA GESTION DE SORTIE DE CRISE SANITAIRE AUTRES QUE L'APPLICATION MOBILE DÉNOMMÉ "TOUSANTICOVID VERIF" Définitions Utilisateur : Est entendu dans la suite du document par le terme "utilisateur" tout personnel ou service chargé

Article Annexe II

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CONTENU DU CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF À L'AGRÉMENT D'OPÉRATEURS POUR EXERCER LE SERVICE PUBLIC D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES RUMINANTS Le cahier des charges relatif à l'agrément d'opérateurs pour exercer le service public

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations

Article L2123-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 35

Code des transports

-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des

Article X 18

—

Tribunes non démontables En dérogation aux dispositions de l'article AM 18 (§ 2), chaque rangée peut comporter vingt-deux places entre deux circulations, ou onze places entre une paroi et une circulation.

Article L171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont

Article 4-1

—

La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au

Article 9-2

—

En l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être

Article 18 ter

—

A réception des éléments précités à l'article 18 bis, la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle réunit le jury de certification afin d'opérer la délibération finale.

Article 46 quater-0 YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 63

Code général des impôts, annexe III

et charges sociales afférents aux personnels et les frais de transport de matériel et de personnes nécessaires à la réalisation de ces opérations ; c.

Article 102

—

: X (véhicule à nombre de places variables) ".

Article 39 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité

Article R1332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales de sécurité intéressant un secteur d'activités d'importance vitale : 1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale

Article 1

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En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement

Article 115 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

de parts du fonds commun de placement.

Article 5-1

—

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer.

Article L5546-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect : 1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'article

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