Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail prescrits jusqu'au 1er juin 2016 et des soins prescrits jusqu'au 18 juillet 2016, date de guérison, l'employeur a saisi d'un recours

francs, puis à 489 882,60 francs, avant de reconnaître, lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur, qu'elle était dans l'impossibilité de chiffrer le montant des détournements imputables

caisse primaire refusant la prise en charge du décès au titre du Livre IV du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.442-4 du même code, la présomption d'imputabilité

existait un lien entre cet accident et la sclérodermie apparue en 1990 ; qu'en retenant, pour condamner la Caisse à prendre en charge cette pathologie à titre professionnel, que la présomption d'imputabilité

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, il était indifférent que le non-respect des quotas n'eût pas été entièrement imputable

constaté que, par courrier du 7 septembre 1994, Mme X... avait écrit à l'association Provence formation qu'elle considérait que son contrat de travail était modifié de manière substantielle et qu'elle imputait

à Mme [X], la somme de 200 000 euros correspondant à la réparation des dommages, antérieurs à l'accident, imputables à Mme [X] ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'expert évaluait à la somme 405 082,03

Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

X..., ni l'imputabilité desdits faits à M.

que certaines factures n'aient pas été encaissées, que certaines commissions avaient déjà été déduites et qu'il appartenait à l'employeur d'établir que le non-paiement des factures ne lui était pas imputable

réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des sommes qu'elle avait perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen: 1 / que, d'abord, la faute grave résulte d'un fait imputable

à l'imputabilité des arrêts à l'accident.

juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité

cour d'appel, qui a constaté que Jean-Paul X... avait été victime d'un malaise mortel à un moment où il effectuait une astreinte, n'a pu décider que ce décès ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité

la juridiction du contentieux de l'incapacité doit se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à sa fixation, afférents notamment aux séquelles n'ayant pas donné lieu à décision sur leur imputabilité

[B] au titre de la remise en état tardive de la salle de bains, alors : « 1°/ que le bailleur n'est tenu d'indemniser le preneur que des seuls dommages qui lui sont imputables ; qu'en