juillet 2000 pour inaptitude et impossibilité du reclassement ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé alors que son inaptitude n'avait pas été constatée conformément aux dispositions

à la déclaration d'inaptitude, le médecin du travail, interrogé par l'employeur sur la compatibilité de trois postes avec l'état du santé du salarié, avait précisé que celui-ci ne pouvait être reclassé

Dès lors, la cause professionnelle de l'inaptitude de la salariée, non discutée, ne trouve pas son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Sur le reclassement.

non-respect de l'obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement immédiat du salarié victime d'un accident du travail ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation

de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, doit consulter le comité social et économique lorsqu'il existe et prendre en compte son avis dans le cadre de l'exécution de son obligation

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

le médecin du travail en date du 3 juillet 2013 et l'absence de toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise compatible avec les suggestions du médecin du travail.

qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude

du travail ne soient pas applicables, il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié

DIRE ET JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement DIRE ET JUGER nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude.

[K], engagé par la société La Poste en qualité d'agent de traitement des colis à compter du 1er janvier 1991, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 janvier 2015. 2.

1991 ; que le médecin du Travail l'a déclaré le 29 septembre 1992 inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 7 octobre 1992 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié

dans le délai de l'article L. 1226-11 du code du travail et tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, quand ces demandes dérivaient du même contrat de travail

[G], qu'il n'appartenait pas à la société Actema Consulting ni de reclasser le salarié, l'entreprise de portage n'étant pas tenue de fournir du travail au salarié porté, ni de le licencier pour inaptitude

auprès du médecin du travail même en cas d'inaptitude à tous les postes ; qu'en se bornant, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, à affirmer d'une part qu'aucune possibilité

méconnu son obligation de reclassement pour avoir engagé la procédure de réforme avant d'avoir procédé à des tentatives de reclassement, sans s'expliquer sur l'avis d'inaptitude définitive à tout emploi

Après avoir été examiné par le médecin du travail, le 21 juin 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 31 août 2016. 3.

la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que

par lettre du 14 décembre 1981, qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de reclassement au sol prévues en cas d'inaptitude définitive et l'a maintenu en congé sans solde conformément à l'article

et 12 novembre 1992, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve des travaux impliquant flexion et torsion du tronc ; que le salarié a été ultérieurement en arrêt de travail pour