Codes de loi français

Article 221-V/19 bis

000 mais inférieure à 50 000 : au plus tard le 1er juillet 2005 ; 5. navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 10 000 : au plus tard le 1er juillet 2006 ; 6. navires

Article 22

Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le tributaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins

Article 24

Orphelins - Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'assuré ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux

Article D461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux

Article 2

Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.

Article 6

La distance D2, prise horizontalement à partir des équipements contenant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs, ne peut être inférieure à 10 mètres.

Article 9

Aucun candidat ayant obtenu une note fixée inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.

Article 6

Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.

Article 4

Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par l'établissement habilité, sur délibération du jury, aux candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.

Article 35

L'indemnité exceptionnelle est fixée à 100.000 F en cas de mort ou d'invalidité permanente totale. Elle est calculée proportionnellement au taux d'invalidité en cas d'incapacité permanente partielle au moins égale à 10 p. 100.

Article A762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article Annexe XI

Caractéristiques du produit à mesurer Tableau 1 Groupe Plage de K Produit I 0 < K < 2 x 10-2 N/m2 faible extensibilité II 2 x 10-2 N/m2 < K < 8 x 10-2 N/m2 extensibilité moyenne III 8 x 10-2 N/m2 < K < 24 x 10-2 N/m2 extensibilité

Article D351-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38

I. ― Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L. 351-1-4 est fixé à 10 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Article D732-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39

I. ― Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L. 732-18-3 est fixé à 10 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Article 8

Après délibération, le jury de fin d’études établit la liste des candidats qui ont obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et dont aucune, note n’est inférieure à 7 sur 20.

Article 9

à 3 ans 11 e 3 e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 11 e Ancienneté inférieure à 2 ans 10 e 2 e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 10 e Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 9 e 1 er Ancienneté

Article D137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

ou égale à 15 ans ; 3° D'au minimum 70 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ; 4° D'au minimum 30 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement

Article 1

l'alimentation lorsque ces matériaux ou objets ont subi ou doivent subir l'action d'une des sources de rayonnements ci-après énumérées : - soit un rayonnement gamma émis par le cobalt 60 ou le césium 137 ; - soit des électrons accélérés d'une énergie inférieure

Article 4

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.