Article D732-41-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D732-41-3
Article D732-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2011
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Légifrance
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Texte de l'article
I. ― Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L. 732-18-3 est fixé à 10 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
Articles cités dans le texte
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