de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale l'incarcération

[K] au regard de l'incompatibilité de son état de santé avec une incarcération, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait anticiper l'incapacité prétendue d'un Etat membre de l'Union européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inmac, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), que la société Incore a livré à la

et à l'extrême gravité des nouvelles infractions, la nécessité d'assurer une répression effective et de protéger les autres usagers de la route impose, en dépit des conséquences prévisibles d'une incarcération

[K] [X] a été mis en examen du chef rappelé ci-dessus le 11 septembre 2025, et, ayant demandé un délai pour préparer sa défense, a été incarcéré provisoirement le même jour, le débat contradictoire étant

pas été autorisé à participer aux audiences par visioconférence, ainsi que l'atteinte illégale au droit du requérant au respect de sa correspondance avec les juridictions nationales pendant son incarcération

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu, par sa tenue vestimentaire, qui comporte non seulement un chapeau noir affublé de papillotes, mais aussi une cagoule et une veste de treillis, n'incarne

en se déterminant ainsi, sans rechercher si la lettre du 9 juin 1988, versée au débat et visée dans les conclusions de l'employeur, dans laquelle la Caisse demandait au salarié les motifs de son incarcération

pouvait être remis en liberté d'office par le juge des enfants ; 2°/ que la chambre de l'instruction qui a conforté l'analyse du juge s'est d'ailleurs contredite en affirmant « que l'ordonnance d'incarcération

Il ajoute que ce n'est qu'à compter d'octobre 2016, à la suite de l'incarcération de leur père, que les enfants ont résidé exclusivement en Suisse, où ils ont été scolarisés avec l'accord de celui-ci donné

S..., ressortissant russe, a été incarcéré par décision du même jour. 4.

procédure que postérieurement à la formulation de l'appel du 9 juillet 1992, Jean Z... qui avait reçu citation le 21 août 1992 pour l'audience du 7 octobre suivant et qui était absent en raison de son incarcération

avaient gravement porté atteinte à l'ordre public ; que les magistrats instructeurs instruisaient sans désemparer ; que plusieurs personnes mises en cause s'étaient réfugiées à l'étranger ; que l'incarcération

de dépôt à l'audience ; qu'il ne peut être fait abstraction de la volonté du premier jury populaire de retenir la culpabilité de Marc X... dans les faits dénoncés et d'avoir estimé nécessaire son incarcération

condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que les faits à l'origine de l'incarcération

que le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction aux fins de placement en détention d'Isaac X... après révocation du contrôle judiciaire, a ordonné, le 16 juin 2003, l'incarcération