Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu'il fait valoir pour calculer le montant de l'indemnisation

déduire que la faute de la société Technico-Déco, ayant consisté à ne pas aviser Mme Z... de l'importance du report du délai de finition, se trouvait amoindrie, et a souverainement fixé le montant de l'indemnisation

justice administrative : 1°) d'établir de décompte général et définitif du marché public de travaux de construction des pôles " PAPS-PCPI ", lot n° 22, d'un montant de 40 288,86 euros TTC incluant l'indemnisation

ainsi : "montant de l'indemnisation due par les cédants : lorsque le bénéficiaire de la garantie est les cessionnaires, les cédants doivent payer une somme égale au montant de la diminution des capitaux

de la Seine-Maritime, représenté par la SELARL Javelot-Fremy-René, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ARÉAS Dommages à lui payer la somme globale de 474.697,17 euros au titre de l'indemnisation

d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnisation

Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due au titre de ce poste de préjudice en allouant à la requérante, mère de la victime mineure, une somme de 6 000 euros. 8.

Statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a fixé notamment, d'une part, le montant de la perte de gains professionnels futurs de la victime, et, d'autre part, le montant des indemnisations

en « valeur de reconstruction à neuf » des bâtiments garantis indique le plafond de l'indemnisation due mais ne déroge pas non plus au principe de l'indemnisation des seuls effets, ou conséquences dommageables

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à dire que le comportement fautif du cyclomotoriste permettait de réduire à un tiers l'indemnisation

POUVAIT PRODUIRE EFFET EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QUE CONSTITUAIT LE VOL COMMIS PAR LE PREPOSE DE LA SOGARIS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION SUR CE POINT DE LA SOCIETE OLYMPIA ET LIMITER L'INDEMNISATION

DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66 % , ET NE POUVANT

intégralement réparé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent de M.

Il ne saurait donc être tenu compte de sa présence pour calculer l'indemnisation due à M. B. 9. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M.

pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué, admettant le bien-fondé de l'action civile intentée contre le prévenu, a prononcé le sursis à statuer sur l'indemnisation

évaluations des experts, que le constructeur était assuré et en en déduisant, à juste titre, que les conditions prévues à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation étant réunies, l'indemnisation

après avoir jugé que le dommage avait pour causes les défauts du bateau vendu et la réparation défectueuse réalisée par la société Optimazur chantiers navals, a souverainement fixé le montant de l'indemnisation