pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999 n° 2) fixe l'indemnisation

Y..., assuré auprès de la société The Contingency insurance company limited, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt du 20 février 1981, devenu irrévocable, a fixé l'indemnisation due à Serge

Sa formation devait durer trois ans.

Elles font valoir, enfin, à titre subsidiaire, que Mme [L] a en tout état de cause commis une faute en lien de causalité avec son dommage justifiant une réduction de son droit à indemnisation, d'au moins

Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard furent appelés en cause ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnisation

[H] est recevable à soulever une demande en indemnisation de son préjudice,  le tribunal déboutera les sociétés PRIVILEGE MARINE et LORIMA de leur fin de non-recevoir relative aux demandes de M.

Z..., l'établissement public SNCF Mobilités et l'établissement public SNCF Réseau venant aux droits de la SNCF l'ont assigné en paiement des indemnisations dues ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Dijon ; que, sur appel du fonds de garantie des victimes d'infractions pénales, la cour d'appel de Dijon a fixé à un certain montant l'indemnisation

B... et l'UAP en réparation de leur préjudice ; que la cour d'appel a réduit de 30 % l'indemnisation due aux consorts X... et a condamné M.

Y... ainsi que son assureur, la MAAF, en responsabilité et indemnisation en présence de la CPAM des Hautes-Pyrénées ; Attendu que, pour statuer sur le montant de l'indemnisation due à M.

. ; "alors que, d'une part, eu égard au barème d'indemnisation pratiqué par les cours d'appel, un pretium doloris qualifié de très léger (1/7) est indemnisé entre 35 et 380 euros ; en qualifiant comme

49 737,26 euros ; que Mme X... a invoqué un préjudice anormal résultant de la faute commise par l'organisme social dont elle a demandé la réparation ; que la cour d'appel a limité le montant de l'indemnisation

compte professionnel dont elle était titulaire dans cet établissement ainsi qu'une demande de prélèvement, clôturé ce compte et notifié à sa cliente une interdiction d'émettre des chèques pendant une durée

décembre 2007, des manquements à son devoir d'information et de conseil lors de l'aggravation de l'état bucco-dentaire de Mme C... à partir de janvier 2008 ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnisation

à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit tenir compte

les paiements que les garants pourraient avoir à effectuer dans le cadre de leur engagement ; que la société CHMB avait, préalablement à la cession, encaissé une certaine somme correspondant à l'indemnisation

au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est

au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est