La Cour de cassation a cassé avec renvoi cet arrêt, après avoir relevé que la cassation prononcée du chef de l'arrêt critiqué par le moyen s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure

casse partiellement l'arrêt déféré de la cour d'appel de Grenoble en spécifiant expressément que le motif de cassation porte uniquement sur le fait que l'indemnisation de l'incidence professionnelle ne

Y... au profit de la cour d'appel de Versailles et sur sa demande d'indemnité de procédure ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les fautes et le préjudice imputés à DSL/DSF n'étant

en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-11174) qui a décidé que l'assureur n'était pas tenu d'indemniser la perte des bâtiments qui n'avaient

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation M.

jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'indemnité d'occupation due par le preneur bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité

B..., dès lors que le seul reproche fait par la Cour de cassation au précédent arrêt consistait à voir écarter l'indemnisation de ce trouble pour un motif erroné, bien que l'arrêt de cassation du 7 décembre

dispositif, qu'elle statuait dans les limites de la cassation, a fixé le montant de l'indemnisation de M.

d'occupation due à l'indivision par Mme [N] ; que par arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 13 juillet 2018 seulement en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité d'occupation

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

; que, dans son arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai « mais seulement en ce qu'il condamne M.

La Cour de cassation a cassé les chefs de dispositif de cet arrêt relatifs aux rapports entre le syndicat des copropriétaires et la locataire, sauf en ce qu'il avait condamné le premier à payer à la seconde

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle M.

N° W 18-85.191 F-P+B+I N° 2578 CK 17 DÉCEMBRE 2019 REJET CASSATION M.

pour jour de congé ou jour férié chômé…) et diverses indemnités (casse-croûte, repas, repos hors domicile…) qui, bien qu'ayant chacune un montant forfaitaire déterminé par les dispositions conventionnelles

au salarié une indemnité complémentaire de retraite, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation annule intégralement le chef du dispositif qu'elle atteint, la cour de renvoi est tenue d'examiner tous

de l'indemnité d'occupation une somme de 220 000 euros ; que le chef de l'arrêt ayant condamné la SCI au paiement d'une somme de 220 000 euros a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre

« que la juridiction de renvoi doit rejuger l'affaire en fait et en droit sur les chefs cassés, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars

Cette décision a été cassée, mais seulement en ce qu'elle rejetait la demande en paiement d'indemnités de gérance présentée par M. A....