que les autres sources de revenus de la salariée provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où elle était employée par la société Prisma média, Mme [R] n'avait pas d'autre emploi, la cour

à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature

Un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le

est un contrat d'assurance de personnes, et que l'action intentée contre l'assureur par le salarié bénéficiaire de ce contrat se prescrit par deux ans, comme étant née des rapports contractuels entre

avait ainsi créé par accord d'entreprise une indemnité de précarité plus favorable que les dispositions légales ; qu'en affirmant, pour condamner le salarié à rembourser l'indemnité de fin de collaboration

de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre d'indemnité pour irrégularité

de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les juges

X... est entré au service de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura (CRCAM) comme employé administratif le 2 décembre 1968 ; que le 18 août 1987, M.

de précarité, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, · 2'131,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité

Alain et Claude Z..., a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité pour les améliorations apportées au fonds agricole ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient

Le 4 janvier 2022, un arrêt de travail initial a été prescrit à Mme [Q] au titre d'une fibromyalgie, indemnisé jusqu'au 7 janvier 2022.

El X... a été employé sans contrat écrit par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Sud Finistère pour effectuer des "vacations" d'animateur entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 ; que

verser : - les sommes de 8 099,94 euros bruts à titre de rappel de salaire en qualité de cadre niveau v échelon 2 pendant les trois dernières années d'emploi ; 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice

[Q] demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables car prescrites sa demande de requalification de l'emploi et ses demandes indemnitaires afférentes et en ce qu'il a

seul bulletin récapitulatif et une attestation Pôle emploi rectifiés et de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « que les

régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que si l'action en requalification

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y..., employée comme ouvrière à la chaîne dans l'entreprise

que la Chambre des métiers de la Haute-Garonne, à l'appui de son pourvoi formé contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse qui l'a condamnée à payer à l'un de ses anciens employés

de son temps de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait touché une indemnité