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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 153 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont autorisés à verser, en 2003,250 millions d'euros au budget de l'Etat, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Article 79
Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan territorial, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Article L2222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit : 1° Le calendrier des négociations ; 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise
Article L2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs
Article 9
entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984 pour leurs agents partis en convention de formation conversion jusqu'au 31 décembre 1987 ; les chantiers compris dans le champ défini
Article L1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat
Article L514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
II. – La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement.
Article 15
professionnelles survenus à l'occasion ou par le fait du service rendu pendant la durée de la mise à la disposition sont versées par l'Etat et remboursées par l'organisme d'accueil selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 et
Article R1233-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
Article 4
Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet
Article 18
L242-1 -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions
LEGIARTI000050867412
Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation
Article L1226-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Article R6152-630
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.
Article 10
En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires peuvent à toute époque de l'année scolaire faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis par décision du ministre de l'agriculture.
Article D6152-417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02
Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité.
Article 9
En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.
Article R5122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75
ces salariés sont employés.
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application
Article L2241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,
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