Codes de loi français

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération, aux primes

Article 31 bis

assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées ou dues aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

Article R6153-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° de l'article R. 6153-1-7 ainsi que la prime d'autonomie supervisée et, le cas échéant, les indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de nourriture

Article 14

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article Annexe 5

Ce complément de rémunération comprend une indemnité compensatrice mensuelle et un supplément de prime de fin d'année.

Article 2

L'indemnité pour frais de déplacement, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale au prix du transport ferroviaire de l'ancien au nouveau domicile sur la base du tarif de 2ème

Article 8

Des primes ou indemnités spéciales peuvent éventuellement être attribuées pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement ; les conditions d'attribution en sont fixées par un arrêté interministériel.

Article 7

De même, les décisions individuelles d'attribution de prime de charges administratives instituée par le décret du 12 janvier 1990 susvisé et de prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé au titre de l'année

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des

Article 27

Il perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie.

Article 6

Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; 2.

LEGIARTI000041585180

S21.G00.11 : - NIC ; Individu S21.G00.30 : - Sexe ; Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 : - Date de début du contrat ; Assujettissement fiscal S21.G00.44 : - Code taxe ; Versement Individu S21.G00.50 : - Date de versement ; Prime

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes

Article 35

Lorsque l'intéressé perçoit des primes et indemnités, ces dernières lui sont versées dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Article D6341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34

Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus

Article 12

Le salaire journalier moyen mentionné aux deux alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l'exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du §1er, perçues au cours de la période de référence mentionnée à l'article

Article 14

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Article 3

et indemnités, et notamment de la prime de rendement.

Article 3 bis

Les sous-officiers de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels