X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des jours de repos compensateurs non compris d'octobre 1979 à décembre 1980, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel

fois le minimum garanti, tout en assurant leur logement dans des "mobil-homes" ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la différence entre le montant des indemnités

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture, de logement, d'entretien et divers, en rapport avec l'exil et les conditions de vie à l'étranger du salarié, doivent être réputées utilisées

de nourriture; Mais attendu que l'arrêt constate que la fraction litigieuse des indemnités de panier était versée à des salariés qui, bien qu'affectés habituellement à l'usine de La Hague, n'avaient

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES

constitue un complément de salaires, que l'indemnité de panier de nuit doit donc être comprise dans le calcul du salaire versé pour les jours de congés payés, les journées de temps libre et les absences

[R] au titre des indemnités de rupture à : la somme de 3 919,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 1 469,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement - débouter

salariés, l'URSSAF a, lors d'un contrôle, inclus ce jour pour la détermination du plafond réduit ; que cet organisme a, lors du même contrôle, réintégré dans l'assiette des cotisations une fraction de l'indemnité

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants visés à ce texte, que celui-ci

X..., chauffeur routier de la société La Flèche cavaillonnaise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et congés payés, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et

ALORS QUE 5°), en fixant les rappels de salaire au moyen d'un calcul ajoutant au salaire minimum de croissance l'indemnité mensuelle de nourriture, quand elle aurait dû déduire celle-ci de celui-là, la

allouées aux salariés qui ne peuvent regagner chaque jour le lieu de leur résidence, afin de compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, sont réputées utilisées conformément

compensatrice de préavis, - 170,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1.709,93 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, - 45.571,09

dès lors à une estimation raisonnable de ces frais ; qu'en décidant que l'indemnité de panier de nuit litigieuse n'avait pas la nature d'un remboursement de frais, au motif inopérant qu'elle avait un

juge, pour débouter Monsieur X... de sa demande au titre des indemnités de grand déplacement a relevé qu'en application de l'article 8.11 de la convention collective des ouvriers des travaux publics,

différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture

liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite de deux fois la valeur du minimum garanti par

la nature d'un complément de salaire et de la condamner à payer aux salariés demandeurs un rappel de salaire au titre de cette prime durant les jours d'absence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une indemnité

compensatrice de préavis, de 308,61 euros au titre des congés payés sur préavis, de 853,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 1.261,56 euros au titre du salaire durant la mise à pied, de

compensatrices correspondant aux repas des personnels et dit que le redressement est maintenu dans son principe et ses autres modalités mais selon un calcul de 0,06 euros par contribution nourriture et