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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c5cd580146773f71a6
5 novembre 1992
5 novembre 1992
l'entreprise ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 20 septembre 1988) d'avoir annulé le redressement par elle effectué, alors, d'une part, que l'employeur ne peut exclure l'indemnité
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f30
24 juin 1993
24 juin 1993
opéré au mois d'octobre 1983, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Dubois et fils, au titre de la période s'étendant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1984, les indemnités
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd39
20 mai 1980
20 mai 1980
DUES AUX SALARIES, COMME BIZET ET FLECHET, DONT LA REMUNERATION GLOBALE ETAIT SUPERIEURE AU SMIC ; QUE LA THESE DE CES DERNIERS ABOUTIRAIT A FAIRE IND EXER L'INDEMNITE DE PANIER SUR LE SMIC BIEN QUE,
Source officiellesoc
61372199cd580146773f51d8
4 juillet 1991
4 juillet 1991
à l'occasion de celui-ci et incluse à ce titre dans l'assiette des cotisations sociales, sauf si elle est intégrée dans une allocation forfaitaire et globale de déplacement qui regroupe les trois indemnités
Source officielleChambre 4-4
631ad88c39cffb4f136742a0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Un rappel d'indemnité de panier.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86759
7 novembre 2002
7 novembre 2002
La société LAFARGE CIMENTS a contesté le seul chef de redressement portant sur la réintégration des indemnités de panier dans l'assiette des cotisations sociales contenu dans la mise en demeure du 7 février
Source officiellesoc
6137215bcd580146773f3130
10 avril 1991
10 avril 1991
avec possibilité de se rendre en d'autres lieux en France ou à l'étranger pour monter des stands à l'occasion de salons, a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement de sommes au titre d'indemnités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1d383403b8a28f3484
3 juillet 2019
3 juillet 2019
de congés payés afférents, 52.706 euros au titre de l'indemnité de préavis, 527 euros au titre de congés payes sur préavis, 9.261 euros au titre de l'indemnité de paniers, 2.635 euros au titre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01184
26 juin 2013
26 juin 2013
X... à l'exception des indemnités de panier, des primes exceptionnelles, de résultat, de fin d'année ; qu'il sera ci-après examiné les primes mensuelles ayant fait l'objet d'intégration au plus tard par
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0da6c25a97f0381f4e88
25 février 2015
25 février 2015
Il en va de même pour les indemnités de panier.
Source officiellesoc
613721dfcd580146773f8589
6 mai 1993
6 mai 1993
qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les indemnités de panier versées par les sociétés à certains salariés devaient être exonérées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00892
12 mai 2015
12 mai 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des indemnités de panier de nuit ;
Source officiellesoc
613722c3cd5801467740126b
23 janvier 1997
23 janvier 1997
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Alphatec, pour leur part excédant la contribution patronale aux titres de restaurant, les indemnités
Source officiellesoc
613722c3cd580146774012bd
1 octobre 1996
1 octobre 1996
ne peut être accueilli; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que, de son côté, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01840
1 décembre 2015
1 décembre 2015
complément de salaire, a décidé à juste titre que le salarié devait bénéficier des indemnités de panier qu'il aurait perçues s'il avait travaillé suivant son planning théorique ; D'où il suit que le
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d4c
20 octobre 1976
20 octobre 1976
AU MOTIF QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT A LA MOYENNE DE SON SALAIRE MENSUEL, ALORS QUE, AINSI QU'IL RESULTE DU CALCUL EFFECTUE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CETTE SOMME COMPRENAIT LES INDEMNITES DE PANIER
Source officielle17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b31
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Sur les indemnités de paniers M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10110
29 janvier 2020
29 janvier 2020
la preuve du travail dissimulé, ne faisant en l'espèce qu'enjoindre à l'employeur de justifier de l'établissement du paiement des cotisations ; en faisant figurer sur les bulletins de salaire des indemnités
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55109
23 février 1972
23 février 1972
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MAJORATION DE SALAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT PREVUE, PAR L'ARTICLE 21 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES ET L'INDEMNITE
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c00
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il ne sollicite qu'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées en février 2020 ainsi que 6 indemnités de panier repas pour ce mois-ci et sollicite l'indemnisation de son préjudice
Source officiellePage 8 sur 1195