Codes de loi français

Article 77-2

Pour l'application des trois premiers alinéas du I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, le seuil mentionné au premier alinéa correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l'article 79 et le salaire annuel

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles

Article Tableau annexe 3

: Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 180 : 210 : 184 : 215

Article 13

Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de

Article D1325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 41

La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés.

Article 7

:-----------------------------: : INDICE SOLAIRE : :-----------------------------: : : inférieur : : : à 0,01 : : Toutes :------------------: : inerties : 0 : :-----

Article 7

:-----------------------------: : INDICE SOLAIRE : :-----------------------------: : : inférieur : : : à 0,01 : : Toutes :------------------: : inerties : 0 : :-----

Article 7

:-----------------------------: : INDICE SOLAIRE : :-----------------------------: : : inférieur : : : à 0,01 : : Toutes :------------------: : inerties : 0 : :-----

Article 7

:-----------------------------: : INDICE SOLAIRE : :-----------------------------: : : inférieur : : : à 0,01 : : Toutes :------------------: : inerties : 0 : :-----

Article 7

:-----------------------------: : INDICE SOLAIRE : :-----------------------------: : : inférieur : : : à 0,01 : : Toutes :------------------: : inerties : 0 : :-----

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983 qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 5 avril

Article 4

L'article 289 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 289 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : 1° 20 % des salaires

Article 15

S'il est nécessaire de travailler le dimanche avec possibilité de récupération, le salaire sera majoré de 50%. Cette majoration s'applique aussi bien au personnel des services à marche continue qu'à celui des autres services.

Article 1

Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans les collectivités concernées.

Article 20

-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction. II. Paragraphe modificateur III.

Article L5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal

Article R172-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

A l'exception du cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, lorsque, dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité, la pension est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel,

Article R762-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations.