preuve de leur consentement résultait uniquement de leur silence "ou des données de fait de l'espèce", la cour d'Appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 5 / que faute de constater des actes des indivisaires

en qualité de partie à l'instance ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 24 janvier 1995, avait décidé que la société "Les Terrasses de la Méditerranée" n'avait pas la qualité d'indivisaire

; 4°) que pour l'application de l'article 815-3 du code civil, les actes d'administration relatifs à des biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, sauf mandat tacite donné à celui

dans le bien indivis et non en cas de cession du bien indivis lui-même, et qu'il résultait de l'article 815-3 du Code civil que la cession d'un tel bien qui n'avait pas été consentie par tous les indivisaires

déclaratif peut s'attacher à un acte qui n'emporte pas attribution de droits privatifs, tandis que l'efficacité d'une cession des droits indivis sur un bien déterminé dépendant de la succession à un co-indivisaire

l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 mai 1996) d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, d'une part, qu'aucun consentement à l'hypothèque n'avait été donné en ce qui concerne l'indivisaire

factures avaient été régulièrement communiquées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que seules les dettes contractées dans l'intérêt commun des indivisaires

vente portant sur un terrain sis en presqu'ile de Quiberon appartenant en indivision aux consorts Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire d'une maison ; que les indivisaires

intéressé, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l'encontre d'un autre coïndivisaire ayant accompli un acte de disposition sans le consentement de tous les indivisaires

[C] [K] n'agissait pas en son propre nom, en qualité de « copropriétaire de la terre indivise du lot n° 2 de la terre [Localité 1] », ayant intérêt à « empêcher l'intrusion de non-indivisaires sur sa terre

fait grief à l'arrêt de déclarer d'office irrecevables ses prétentions tendant à voir juger, au visa de l'article 1356 du code civil, que la SCI avait fait un aveu judiciaire quant à sa qualité d'indivisaire

un montant de 145 949 76 francs alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que cette créance résultait d'une faute commise par M.Klem-Peters dans sa gestion du fonds de commerce indivis dont l'indivisaire

J... la somme de 30 000 euros, alors : « 2°/ que l'indivisaire qui a amélioré par son industrie personnelle un bien de l'indivision a le droit à la rémunération de son activité ; qu'en se fondant, pour

partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d'indivisaire

Selon le premier, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. 7.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] [N], co-indivisaire avec messieurs [Y] et [U] [N], des parcelles cadastrées, sur la commune de [Localité 11] (05), section C n° [Cadastre

tendant à ce que soit fixée à la somme de 1 295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement conjugal, constituant un bien commun, alors selon le moyen, que l'indivisaire

(les co-indivisaires) ont, par acte du 28 novembre 1958, constitué une indivision conventionnelle et perpétuelle dénommée (syndicat des propriétaires de la pointe Croisettes) et ouvert dans les livres