I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Article D7226-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale

Article D7124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Article ANNEXE art. 11

—

Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre

Article L5213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.

Article 34 bis

—

I. - L'ouvrier qui en fait la demande à son employeur bénéficie d'une pension partielle, dès lors que : 1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 21 diminué de deux années ; 2° Il justifie d'une durée d'assurance de cent

Article 6

—

Les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents non titulaires accomplissant un service à temps plein.

Article 2

—

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Article L221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Code électoral

VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192.

Article 9-1

—

L'agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Article 11-1

—

Article L5213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.

Article D161-2-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

L'exercice d'une activité à temps partiel par les assurés visés du I de l'article L. 161-22-1-5 est apprécié sur la base du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail.

Article D4134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Article 13-11

—

Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur

Article L5213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations

Article D5213-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Code du travail

manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée.

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

capital de solvabilité requis selon la formule standard mentionnée à l'article L. 352-1 et que l'exigence de recourir à un modèle interne en vertu de l'article L. 352-2 est inappropriée ou s'est révélée inefficace ou jusqu'à ce qu'un tel modèle interne partiel

Article 26-0

—

L'activité professionnelle est exercée sous le titre professionnel de l'Etat d'origine lorsque l'accès partiel a été accordé.

Article 34 bis

—

Pour les agents dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales est subordonné

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