Dans ses dernières écritures soutenues à l'audience du 25 mars 2026, monsieur [X] sollicite d''infirmer l'absence de décision de Monsieur le Bâtonnier d'Aix-en-provence, qui n'a pas répondu dans le délai

été appelé à préciser, à la demande de l'expert, quelles étaient les règles qui devaient être appliquées pour le calcul des rémunérations ; que, par arrêt du 14 novembre 1984, la cour d'appel a infirmé

décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

[E] [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, le défaut de diligences du Préfet, qui n'a saisi que les autorités consulaires marocaines malgré la

Par conséquent, en l'absence d'indivisibilité au sens de l'article 553 du code de procédure civile, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une des parties condamnées solidairement

[D] [I] [N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [K] [L], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présent lors du prononcé

dommages mobiliers et immobiliers; que le tribunal, après condamnation des prévenus, a déclaré ces demandes irrecevables, en raison du caractère indirect des préjudices allégués ; Attendu que, pour infirmer

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 27 mars 2025, l'appelante sollicite l'infirmation de la décision, ce d'autant que la holding n'a aucun lien de droit avec la société [W].

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrégularité de la procédure, s'agissant dans un premier temps de l'absence de signature du procès-verbal d'interpellation

, l'appelant soutient : - La nullité de l'ordonnance pour défaut de motivation dès lors que le premier juge n'a pas indiqué sur quel fondement était ordonnée la prolongation de la rétention, - L'infirmation

Mécontente des performances de son contrat, et prétendant avoir été la victime d'une carence d'information et de conseil, Mme [X] a assigné M.

Monsieur [K] [T] [D] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces justificatives

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision mais renonce à son moyen tiré de l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation.

décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.

La SARL [1], représentée par son conseil, sollicite pour sa part l’annulation de la mise en demeure et l’infirmation de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF et la condamnation de

en réparation du préjudice matériel et en exécution de la police "perte d'exploitation", a obtenu en première instance la condamnation du GAN au paiement de la même somme ; que le GAN a sollicité l'infirmation

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrégularité de l'avis donné au procureur de la République du placement en rétention, s'agissant en l'espèce

[G], un délai raisonnable d'une année pour organiser le relogement, En tout état de cause, - débouter Hauts de Seine Habitat OPH de sa demande d'infirmation à la décision du 1er avril 2025 en ce

à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE