, aux fichiers et aux libertés impose, quelle que soit la date de l'événement, l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives ; qu'en considérant que l'employeur

par les « pièces partielles produites », quand il appartenait à la société de justifier que la base de données économiques et sociales comportait les informations obligatoires, la cour d'appel a violé

déclaration à la CNIL, ni ne doivent faire l'objet d'une information du salarié en sa qualité de correspondant informatique et libertés, lorsqu'ils n'ont pas pour vocation première le contrôle des utilisateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BISOFT INFORMATIQUE, dont le siège est

[X], à savoir le transfert d'un document confidentiel sur son adresse électronique personnelle, est établie ainsi que le fait que ce transfert contrevenait aux obligations en matière de sécurité informatique

sincères" sans aucunement rechercher si les informations fournies à M.

qu'il n'a pas contesté avoir assisté à la réunion de présentation aux informaticiens qui s'est tenue le 25 novembre 1998, ni avoir été destinataire des doléances des membres du CCE sur le manque d'information

, aux fichiers et aux libertés, et l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32 du code du travail, le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juillet 2018), que la direction de la société Altran technologies a annoncé la mise en place d'un nouvel outil informatique intitulé Smart RH, logiciel de

au Château de Sens, à Rochecorbon (37), que le matériel de marque ICL appartenant à la société Or Télématique qui est propriétaire et serveur de bases de données télématiques et spécialisée dans l'information

informatique soit communiquée à des tiers non autorisés ; qu'en l'espèce, l'information donnée au parquet de Paris qui faisait état des diligences des banques pour analyser les croisements d'effets de

son service comptable, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'informatisation de l'entreprise peut constituer une mutation technologique

du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à défaut de demande en ce sens de la part de ce dernier

[L] ne supportait pas la mesure d'instruction ordonnée, quand elle constatait pourtant que l'huissier était autorisé par l'ordonnance à accéder à son bureau, son poste informatique et ses mots de passe

peut être considéré comme une garantie des droits de la défense dispensant les agents de l'administration et l'officier de police judiciaire les accompagnant de l'obligation d'informer

Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. 4.

B a produit, le 21 août 2024, une lettre de l'officier du ministère public l'informant de la restitution de ses points sur son permis de conduire. Par un courrier du 27 août 2024, M.

Lucem et d'y effectuer toutes investigations concernant les actes de concurrence déloyale concernant la société Matières [U] [T], et notamment, à exercer ses recherches sur l'ensemble du système d'information

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture injustifiée, au motif que le salarié avait gravement manqué à ses obligations en n'informant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'à l'issue de ses investigations et au plus tard dix jours francs avant le début de la période consultation, la caisse informe