[O], la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige.

ne pouvait dénier à la créance de l'URSSAF son caractère privilégié en raison de l'absence d'inscription au registre du tribunal de commerce, dès lors que, comme le faisait valoir l'organisme social,

de procéder impérativement aux inscriptions prévues, l'acte a été signé le 6 janvier 1993 et les inscriptions formalisées le 2 juin 1993 ; que la banque a été mise en redressement judiciaire en mai 1993

aux créanciers d'encaisser le montant des produits attendus d'un film dans l'ordre de leur inscription, constitue une garantie offerte aux créanciers suivant l'ordre de leur inscription sur le registre

l'absence de commencement d'exécution de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ que l'exception de nullité ne peut

du tribunal de grande instance de Cahors, la cour d'appel a violé les articles 9 et 211 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que le juge compétent pour statuer sur une requête en inscription d'hypothèque

inefficace le privilège du prêteur de deniers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu' « il peut être reproché à Me [D] l'inscription du privilège de prêteur de denier sur la seule part

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'exception de nullité de l'affectation hypothécaire réalisée par la SCI, alors « que l'inscription d'une hypothèque

et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige ; Dit que pour la transmission

X... des dettes désormais inexistantes, la cour d'appel a violé les articles 625 du nouveau code de procédure civile et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le juge de

de faux de Mme Z... avait été à juste titre déclarée irrecevable comme prescrite par le tribunal, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2, 2222 et 2224 du code civil, ensemble l'article

pour connaître de la demande d'inscription au compte spécial ; RENVOIE le dossier à la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée par l'article D311-12 code de l'organisation judiciaire pour connaître

indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance ainsi qu'aux frais de radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire.

articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à défaut de comparution de l'intimé, le juge ne fait droit à l'appel que dans la mesure où il l'estime régulier, recevable

président du comité a refusé l'inscription d'un vote sur le droit d'alerte.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière pour l'équipement industriel et commercial (SOFINEC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel

a statué par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile 3.

du Code civil ; 3 / que la société Delezenne rappelait, dans ses conclusions, qu'elle n'avait accepté de renoncer à ses inscriptions hypothécaires sur les lots acquis par les consorts X... de la SCI