, la cour d'appel a violé les articles 2015 du Code civil et 1929 ter du Code général des impôts; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... a manifesté par

d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre susvisé, retient qu'a fortiori, lorsque comme en l'espèce le titre de l'inscription, constitué par l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de

l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Compagnie générale de location et d'équipement ; que la cour d'appel, après avoir débouté par le premier arrêt Mme C... de ses demandes d'inscription

de F... sous la qualité de représentante légale, sans relever aucun acte positif d'utilisation qui lui serait imputable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code

comme tardif l'appel de Francis X... ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10

B... s'est borné à solliciter son inscription conformément au code Ape établi par l'Insee, il ne résulte pas de ce seul élément que l'intéressé ait exercé la profession de taxi de manière illicite ou plus

, elle devait intervenir à l'acte constitutif d'hypothèque, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait qualité et intérêt à contester la régularité des inscriptions hypothécaires

en recouvrement le 31 mars 1996, ainsi que d'une somme de 347 467,87 euros, due par la Sarl Sedom - locataire du fonds de commerce dont ils sont propriétaires, sur le fondement de l'article 1684-3 du code

des coprévenus non appelants, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et prononcé sur une partie du litige dont elle n'était pas saisie ; "alors, d'autre part, que l'article 710 du Code de procédure

de la santé publique, selon lesquelles l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure, de podologue, est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code

les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu les articles 114 et 117 du Code de Procédure Civile JUGER l’inscription

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

dont le siège est à Paris (17e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel

général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PHARMACIENS, VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

ni de celle de la cour saisie du recours formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction

X..., l'hypothèque étant mentionnée comme venant en troisième rang ; que les deux inscriptions ont été prises le même jour à la conservation des hypothèques ; Attendu que M.

de cette inscription d'hypothèque provisoire, Aux motifs qu'« il résulte de la combinaison des articles R.532-5 du code de procédure civile d'exécution et 495 du nouveau code de procédure

inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en une inscription d'hypothèque judiciaire définitive nécessitait un jugement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de