AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200772
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de la demande de la procédure en inscription de faux était compétent pour prononcer cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile. » 13.
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cr
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marie-Carole C
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00196
23 janvier 2018
23 janvier 2018
pénal, L. 111-1, L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, R. 131-1 et suivants du même code, L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce
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