CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 312 résultats pour « inscription au compte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouvert au nom du titulaire.
Article 4
Dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de la commission paritaire des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Article L814-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.
Article 2427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter
Article ANNEXE
Inscriptions sur la notice descriptive des voitures particulières
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions
Article R5114-14-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
Tout navire grevé d'hypothèque qui prend la mer doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce portant sur les inscriptions hypothécaires le concernant, ou, pour les navires immatriculés au registre international
Article R181-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 04
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les
Article R183-17
Article L5411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories
Article D311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D. 311-4 doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par l'exploitant à la chambre d'agriculture compétente.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information
Article 63
Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université.
Article 3
Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.
Article Annexe III
Nombre d'expertises effectuées pour le compte des juridictions administratives et judiciaires depuis cinq ans (y compris en qualité de sapiteur).
Article 16
2° Inscription dans la classe L 3 : emplois de la classe L 3.
Article ANNEXE A
Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences
Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités
Article ANNEXE B
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