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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200492

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

La société a saisi d'une demande d'inscription au compte spécial la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200017

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [3] (la société), a contesté l'inscription au compte employeur des dépenses afférentes à la prise

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fc5

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

d'indemnisation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'application par la société SLIFAC de "dates de valeur" pour la délivrance des crédits d'escompte d'effets de commerce, ainsi que pour l'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200019

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 4 qu'il y a lieu de déclarer la cour d'appel de Rouen incompétente pour connaître de la demande aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200876

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'employeur a saisi, aux fins d'inopposabilité de cette décision et d'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie litigieuse, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200254

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins d'inopposabilité de cette décision et d'inscription au compte spécial des conséquences financières

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200291

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société [5] (la société), repreneur de la société [4] (le dernier employeur), a sollicité l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la

Source officielle
CC

comm

613722b8cd58014677400944

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

, pour qu'il soit établi sans incidence des dates de valeur, l'arrêt retient qu'il n'est pas prouvé que la banque ait abusé de cette pratique bancaire qui constitue un usage courant destiné à tenir compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200979

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 2020), la société [2] (la société) a contesté l'inscription au compte employeur des dépenses afférentes à la prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200969

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

effet, la CNITAAT et désormais la cour d'appel d'Amiens ; qu'en jugeant qu'elle pouvait elle-même statuer sur la demande de l'employeur aux fins d'inscription au compte spécial des conséquences de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200347

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2, alinéa 3 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200557

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2019), la société Dassault aviation (la société) a contesté l'inscription au compte employeur pour l'année 2017, des dépenses afférentes à la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200560

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la société Euroviande service (la société) a contesté l'inscription au compte employeur pour l'année 2016, des dépenses afférentes à la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200943

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'employeur a saisi la juridiction de la tarification aux fins de retrait de son compte employeur et d'inscription au compte spécial de ces coûts, en application du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200924

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 mars 2019), la société Howmet (la société), a contesté l'inscription au compte employeur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201218

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

a saisi la juridiction de la tarification d'une demande d'inscription au compte spécial, en application des 3° et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200384

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2020), la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest (le dernier employeur) a contesté l'inscription au compte employeur des dépenses

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200567

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne-Franche-Comté (la CARSAT) ayant imputé à son compte employeur les dépenses afférentes à cette maladie, la société a saisi la juridiction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200016

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la victime, la société a saisi la juridiction de la tarification d'une demande d'inscription au compte spécial, en application des 3° et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00057

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

C... a disposé par virement et mandat cash d'une partie des sommes inscrites sur son compte, entraînant, au 5 mai 2015, un solde débiteur de 16 928,95 euros ; que la banque a contre-passé l'inscription

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