AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200492
12 mai 2022
12 mai 2022
La société a saisi d'une demande d'inscription au compte spécial la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200017
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [3] (la société), a contesté l'inscription au compte employeur des dépenses afférentes à la prise
Source officielle