cette contestation, le juge de l'exécution est également compétent pour statuer sur l'exécution du jugement du 22 mars 2022, les deux décisions du tribunal de Leoben ayant été rendues au cours d'une instance

L'instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/1907.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°297 N° RG 24/05478 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHYQ (Réf 1ère instance : 2022001928) S.A.S. CELAVI SYNDIC (ANCIENNEMENT SARL) C/ S.A.S.

la stipulation d'intérêts conventionnels est nouvelle en cause d'appel et n'es pas recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, les appelants ayant sollicité en première instance

. / () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée

Ils constatent que celui-ci n'a pas répondu aux obligations faites dans le cadre de l'information donnée aux membres du CSE de Castorama France sur la dispense d'une prime d'implantation uniquement aux

Aux termes de leur acte introductif d'instance, Mmes [V] [W], [TP], [M] [S], [Z] et [N] [G] et MM.

.) / Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l’État membre responsable veille à ce que la personne concernée

Toutefois, en produisant à la présente instance uniquement des photographies de ses enfants et un relevé de retrait d'argent difficilement lisible, et alors même qu'il ressort d'un jugement du juge aux

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

les États membres veillent à ce que l'examen de la demande soit mené à terme. / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

Sur les demandes accessoires Monsieur [U] [O], qui succombe partiellement, supportera les dépens de la présente instance uniquement en application de l'article 696 du code de procédure civile.

.) / Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l’État membre responsable veille à ce que la personne concernée

résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 du même règlement que : " Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

d'appel mais non un appel unique ; qu'enfin, il est indifférent que la déclaration d'appel unique effectuée par la Sci BSM ne crée aucune confusion quant aux décisions critiquées, dès lors que l'irrégularité

[L] et Mme [P] ont fait assigner par acte du 12 juin 2015, Mme [H] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI CD Immo devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai aux