de l'intérêt légal et remboursement des intérêts indus.

L. 312-8 et L.312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QUE la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ne peut être ordonnée

retard calculés suivant le taux d'intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire

et des états produits, à 10.291.378 FCFP outre intérêts au taux de 5,75 % sur la somme de 9.355.798 FCFP et intérêts au taux légal sur celle de 935.580 FCFP, à compter du 1er mars 2010 ; que s'agissant

Le 28 janvier 2015, la SCI et Mme [R] ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal, en invoquant, notamment, le caractère erroné du

X... l'ensemble des sommes ci-dessus énoncées, avec application du double de l'intérêt légal sur la période visée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, pour accueillir la requête

Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) figurant dans le prêt et son avenant, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel

, Que la créance de l'entreprise principale s'élève donc à : 16512,83€ + 157,39€ = ...............................................................................16670,22€ somme qui portera intérêts

X... qu'à la banque elle-même, prise en qualité de civilement responsable ; Attendu que pour condamner la banque à rembourser cette somme à Melle Z... avec les intérêts légaux à compter de la demande

X... qu'à la banque elle-même, comme civilement responsable ; Attendu que, pour condamner la banque à rembourser lesdites sommes, avec les intérêts légaux à compter de la demande, l'arrêt retient que

, substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et remboursement des intérêts indûment perçus.

[C] (l'emprunteur), trois prêts destinés à l'acquisition de biens immobiliers. 2.Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) et que le calcul des intérêts conventionnels avait

légaux applicables selon décompte suivant : - intérêt au double du taux d’intérêt légal du [Date décès 1] au 19 novembre 2016, - intérêt au triple du taux d’intérêt du 19 novembre 2016 au 9 juin 2017

[D] a assigné la société Allianz Iard, venant aux droits de la société AGF, devant un tribunal de grande instance, en paiement de diverses sommes, dont une, en principal, assortie des intérêts légaux capitalisés

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

;intérêt légal et non l'absence de tout intérêt.

C... a assigné la banque devant un tribunal de grande instance à fin, notamment, de la voir condamner à substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel. 3.

honoraires du conseil particulier du centre hospitalier, qui n'ont pas en l'espèce le caractère d'un élément de préjudice directement consécutif au dommage ; qu'enfin le centre hospitalier a droit aux intérêts

au double du taux de l'intérêt légal, du 2 mars 1990, date d'expiration du délai de 5 mois suivant la notification de la date de consolidation au 28 avril 1995, date de la présentation d'une offre complète

au regard des dispositions susvisées" ; Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que, pour fixer au 29 juin 2011 le point de départ du doublement de l'intérêt légal imposé