ayant fait partir le cours des intérêts à compter du 27 septembre 1988 ne pouvait, sans violer l'article 1154 du Code civil, ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 13 juin 1989 ; Mais

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et dommages-intérêts, outre la remise de bulletins de paie ; Attendu que M.

d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait, pièces justificatives à l'appui, que la prime d'ancienneté n'avait pas été supprimée mais intégrée dans le salaire de base de l'intéressé

leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le taux de l'intérêt conventionnel doit être préalablement fixé par écrit et la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des

pas placés dans une situation identique de sorte que la différence d'intéressement est justifiée, il y a lieu de débouter l'intéressée de cette demande.

[S] était intéressé n'étaient pas établies. La Selarl [K], ès qualités, a interjeté appel de cette décision le 27 septembre 2019.

appel dès lors qu'il n'a pas obtenu satisfaction complète des prétentions soumises aux premiers juges; qu'en décidant que la société Cabinet Dominique ne justifiait pas d'un intérêt à agir en appel, bien

Le procureur de la République a interjeté appel des dispositions pénales de ce jugement. 8.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner de rembourser aux organismes sociaux

date du 11 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts

Y... a été condamné à rembourser la somme perçue à titre de dommages-intérêts en exécution provisoire du jugement déféré à la cour d'appel, avec intérêts de droit à compter du jour où la somme lui a été

d'avoir dit que la salariée avait été licenciée en violation des dispositions de la convention collective de travail du Crédit maritime du 3 juin 1988 et de l'avoir en conséquence condamné à verser à l'intéressée

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Il soutient que son intervention volontaire est recevable car le litige intéresse l'intérêt collectif de la profession et soulève des questions relevant de la liberté syndicale.

déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 juin 2013, que l'offre de preuve de l'imputation diffamatoire était interdite lorsque l'imputation se référait à un fait

Philippe X... responsable du dommage causé par les propos diffamatoires diffusés sur le site internet « [...]               » les 8 et 22 novembre 2010 faisant état de la condamnation amnistiée prononcée

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par le salarié et de statuer au fond par voie d'évocation alors « que l'intérêt à interjeter appel doit être actuel ; que la survenance

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'a intérêt à interjeter appel

aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition

X... avait acquis un savoir-faire auprès de son employeur qui avait intérêt à ne pas en abandonner immédiatement le bénéfice à d'éventuels concurrents, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions