CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° X 15-14.777

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10121 F Pourvoi n° R 19-17.478 Aide

interrompue, paisible et non équivoque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05976 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No

qu'à la suite de l'enquête, soit 6 mois après le sinistre, et non lors du versement des indemnités aux victimes, ne peut constituer en l'espèce un comportement non équivoque pour l'assureur d'avoir renoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en

ou louées au nom des époux X...

L'acquiescement doit ainsi toujours être certain et par là résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter le bien fondé de l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARISTIDE BRIAND A LEVALLOIS PERRET, D'ACQUERIR

troisième part la reconnaissance, par le débiteur, du droit du créancier interrompt la prescription extinctive ; qu'en jugeant que le courrier du 27 décembre 2010 ne caractérisait pas une reconnaissance non-équivoque

l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2013), que par acte authentique reçu le 26 septembre 2005, la Caisse méditerranéenne de financement (la caisse) a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition

Elle soutient que la possession de la parcelle a été utile, continue, paisible, publique, non équivoque pendant dix ans.

équivoque de la bailleresse de reconnaître le bien-fondé d'une restitution intégrale du dépôt de garantie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

TROUVAIT SON FONDEMENT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ETABLIR UNE INTENTION DE NUIRE, DANS LE SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT PRIS L'INITIATIVE D'EXECUTER A LEURS RISQUES ET PERILS UNE DECISION DE JUSTICE NON DEFINITIVE

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les acquéreurs avaient manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l'installation, la ratification du contrat

faisait défaut sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Lovells n'avait pas eu l'intention de se soustraire aux obligations pesant sur les employeurs en lui imposant la conversion

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que M.