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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[K] [N] [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant
Source officiellecr
61372612cd58014677422bf3
16 juin 1999
16 juin 1999
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction de diriger
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584ab
3 mai 1994
3 mai 1994
X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, pour une durée de 5 années ; Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] demande à la cour de : « infirmer le jugement dont il est fait appel Faire droit à l'ensemble des demandes de Monsieur [E] et ne prononcer aucune interdiction de diriger, gérer, administrer ou
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf81aecdc6046d47f6868c
2 avril 2026
2 avril 2026
[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d085cdc6046d47f5f1e4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
651-2 du Code de Commerce, Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend en conséquence suivre les réquisitions du Ministère Public et prononcer à l'encontre de Monsieur [V] [C] une interdiction
Source officielle3ème chambre A
67f8af3eb5ff6e72c9612410
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] [S], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (Côte d'Ivoire), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b60cdc6046d47e74a3d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
salle des audiences du tribunal - n°60 [Adresse 4] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b80cdc6046d47e74cea
6 janvier 2025
6 janvier 2025
salle des audiences du tribunal - n°60 [Adresse 2] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69a16f0fcdc6046d47e79e0e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
salle des audiences du tribunal - n°60 [Adresse 2] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
6a0d6abfcdc6046d47486d5c
10 avril 2026
10 avril 2026
salle des audiences du tribunal - n°[Adresse 3] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction
Source officielleChambre civile et com.
679089a4a212a19f662df6cc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a : - prononcé à l'encontre de Madame [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c7c
13 juin 1989
13 juin 1989
X..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt
Source officiellecomm
Tribunal de commerce a prononcé, pour dix annéesc/M. X
6079d32f9ba5988459c57d3c
14 novembre 1989
14 novembre 1989
X... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale en visant les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ; que, par ordonnance du 25 mars 1988, le juge commis
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] [N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit une entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00680
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[E] [X], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f88e
15 octobre 1996
15 octobre 1996
chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, infractions au Code du travail et banqueroute, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d04
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de gérer prononcée à son encontre est disproportionnée et injustifiée et qu'il doit en être relevé en application de l'article L.653-11 du code de commerce, - prononcer le relèvement de la sanction d'interdiction
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b80cdc6046d47ac5c39
10 avril 2026
10 avril 2026
(Article L653-4 5° du code de commerce) ; Lors de l'audience du 11/02/2026, le Ministère public a finalement requis une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
2 avril 2026
[N] [C], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 (du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
Source officiellePage 8 sur 193