, en vertu de l'article 2243 du Code civil, « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » La demande

Il résulte par ailleurs des articles 2241 et 2243 du Code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription et que l'interruption est non avenue si le demandeur se

est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; que la décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet

de prescription est non avenue ; qu'or, M.

Selon l'article 2243 du code de procédure civile, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

En application des articles 2241 et 2243 du code civil, la demande en justice interrompt la prescription; toutefois, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer

de la prescription consécutive à l'assignation devant cette juridiction était non avenue ».

Aux termes de l'article 2243 : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". 3.

justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter que contrairement à ce que soutient l'appelante, il est constant que la disposition de l'article 2243 du code civil selon laquelle 'l'interruption

de la prescription attachée aux actes de cette procédure de surendettement est non avenue ; qu'à l'examen des pièces produites par l'appelant, aucun acte interruptif, en particulier aucun paiement du

est regardée comme non avenue. » ; qu'en effet, Mme Y... n'était pas recevable à former reconventionnellement une demande de dommages et intérêts par voie d'exception en défense à l'action paulienne,

de la prescription par l'effet de l'assignation annulée pour vice de procédure n'était pas non-avenue, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de

disproportionnés ; que cette procédure a pris fin par l'ordonnance de mise en état du 31 mai 2007 constatant la péremption de l'instance ; que selon les dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption

de ses propres constatations que le liquidateur judiciaire ne s'était pas prévalu devant elle du caractère non avenu du jugement du 16 novembre 2018 obtenu après l'interruption de l'instance à son bénéfice

non avenue ; qu'en l'espèce, M.

Selon l'article 2243 de ce code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Selon l'article 2243 de ce code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Selon l'article 2243 de ce code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.