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278 263 résultats pour « intime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201081

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il en résulte qu'elles ne font pas échec aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile qui s'appliquent quand le ministre est intimé. 9.

Source officielle

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CC

cr

6137259dcd5801467741f3b1

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

son permis de conduire pendant 1 an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (en ce que le prévenu intimé

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

1954 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2156 INTIMEE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95556add3743ecb66fee6

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le 5 décembre 2019, par courriel hors RPVA, il a procédé à la même transmission à l'intention des conseils des intimés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200649

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

H..., en qualité de mandataire judiciaire, et la société AJ Partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire, puis notifié ses conclusions aux sociétés intimées le 10 mars 2014 ; que le redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda91d17d60e821b1a63a67

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[I] du 29 juillet 2013 sur la pièce versée aux débats par l'appelant, mais non sur celle émanant des intimés.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0dbf156140a234917ae7

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

2018, enregistrée sous le n° 1218000035 APPELANT : Monsieur [R] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vérité DJIMI, (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

par son syndic en exercice représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b6c621b5445c2a2d12d

Appel

18 février 2020

18 février 2020

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [X] [E] veuve [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Jean michel PARDO, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100771

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

C..., intimé, n'a pas comparu ni n'a été représenté et que la décision a été rendue par défaut, rendant ainsi recevable son opposition ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'opposition de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00002

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff060

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 novembre 1993), d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le moyen, que ses conclusions d'appel ont été notifiées à l'intimée

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410101

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

selon le moyen : 1 ) que chaque partie a la possibilité d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir la diligence mise à sa charge, l'intimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200543

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[L] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00383

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur la somme de 300 294,85 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Zig Zag, alors « qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200690

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à raison de la tardiveté de la signification des conclusions d'appel à l'un seulement des onze intimés qui n'avait pas constitué avocat ; que le caractère automatique d'une sanction de pareille ampleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00899

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

qui n'a pas constitué avocat ; qu'en cas de pluralité d'intimés, la caducité ne peut être soulevée que par l'intimé qui n'a pas constitué avocat et ne peut atteindre que l'appel le concernant, conformément

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc875

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

à intimé, au demandeur originaire, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a072f52364935fc58a03

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 3] [Localité 5] représenté à l'audience par Mme de CHOISEUL PRASLIN, avocat général INTIME

Source officielle