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46 140 résultats pour « irrégularité alléguée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

644a1287656d26d0f8b57e81

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e87

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb52856c9f0d0f8b6f1db

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb52856c9f0d0f8b6f1dd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a50c96b8594705dbfccab5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d39205566a2f16fd879f

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d39205566a2f16fd87a7

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d39205566a2f16fd87a9

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac76a1a9cfa399a90d1f0b

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac76a1a9cfa399a90d1f13

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c289d

Appel

4 août 2024

4 août 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf72af34129bfe1fee62e

Appel

11 août 2024

11 août 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a101329d1cb8b24ae9c

Appel

13 août 2024

13 août 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a111329d1cb8b24ae9e

Appel

13 août 2024

13 août 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a111329d1cb8b24aea4

Appel

13 août 2024

13 août 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c58307784a89285d3f32f0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c826165372bffe82563091

Appel

22 août 2024

22 août 2024

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a899

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05eb10ea465c0ffcf826

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670f58374ad0d5ee7d7e5b66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle

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