Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement

Article L281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la sécurité sociale

, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ; 2°) si les irrégularités

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et en aviser le directeur de la caisse ou le tiers pour le compte duquel l'organisme gère des prestations

Article R6113-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Code de la santé publique

Ces traces font l'objet d'une exploitation régulière aux fins d'identifier les irrégularités d'accès ou d'utilisation des données.

LEGIARTI000036942852

—

Règle relative à l'homologation de sécurité L'opérateur d'importance vitale procède à l'homologation de sécurité de chaque système d'information d'importance vitale (SIIV), en mettant en œuvre la procédure d'homologation prévue par sa politique de sécurité

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Informations balisées auxquelles les procédures s'appliquent 06.

Article 37-1

—

une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.

Article L2361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent livre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Article R5212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

Sans préjudice des obligations d'information prévues par l'article L. 5212-2 ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, les agents de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ceux des organismes habilités

Article 434-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code pénal

Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations

Article L822-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

sondages auxquels il a procédé ; 2° Les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux informations en matière de durabilité en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ; 3° Les irrégularités

Article Annexe I

—

suivantes : – la procédure d'homologation de sécurité des SIIV ; – les procédures de contrôle et d'audit de la sécurité des SIIV ; – la procédure de maintien en conditions de sécurité des ressources des SIIV ; – la procédure de traitement des incidents

LEGIARTI000036942914

—

LEGIARTI000036942845

—

Article 7

—

Les connaissances professionnelles impliquent : -la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations

Article L329-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations

Article R561-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 47

Code monétaire et financier

Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33 permettent l'échange d'informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les données

Page 8 · 16 552 résultats

← Précédent Suivant →