AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724bccd58014677417ec4
13 septembre 2006
13 septembre 2006
, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle
Source officiellePage 8 sur 45310
civ3
613724bccd58014677417ec5
13 septembre 2006
13 septembre 2006
, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle
Source officielle