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906 191 résultats pour « juge civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle

Source officielle

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CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif de la question préjudicielle

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suiviec/Christian de A

613725efcd58014677421acc

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

, la constitution de partie civile pour les mêmes faits doit être déclarée irrecevable" ; "alors, d'une part, que l'action exercée devant le juge civil en annulation de la transaction signée entre les

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742307c

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

n'est recevable que si elle n'a pas été préalablement portée devant le juge civil, ou que si le juge civil n'a pas définitivement tranché la question par une décision revêtue de la chose jugée ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414d8e

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

de force majeure ou d'une cause étrangère ne peuvent lier le juge civil et qu'en l'espèce agissant en qualité de subrogée dans les droits des victimes, la compagnie Axa invoquait à l'encontre de M.

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CC

civ1

60794d2e9ba5988459c4848d

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

administratif a, à l'égard du juge civil, une autorité absolue ; qu'il s'en déduit que le juge civil ne peut plus faire application de l'acte déclaré illégal par le juge administratif et doit appliquer

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e26

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

DROIT DE SON TRANSPORTEUR LA REPARATION DE SON ENTIER DOMMAGE ET QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE JUGE CIVIL "POUVANT JUSTIFIER SA DECISION SANS CONSTATER

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500609_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de lui communiquer les copies de deux jugements civils.

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412641

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200282

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

X...s'étant maintenu dans les lieux, un jugement civil l'a déclaré occupant sans droit ni titre de cette propriété et a autorisé son expulsion ; Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que l'incompétence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007826907

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 mars

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CC

civ2

607943299ba5988459c41321

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION

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CC

civ2

60794cd79ba5988459c47364

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

pénal et le juge civil, la portée de cet arrêt n'étant que d'affermir les droits de la défense dans le cadre d'une procédure d'urgence dont l'utilisation excessive, et extensive, pourrait mettre à néant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201207

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ALORS, subsidiairement, QUE le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ; qu'en énonçant que les plaintes pour viols déposées par Mme [E] entre

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3ce

Cassation

22 avril 1969

22 avril 1969

demandeur pour usage de faux en écritures publiques ; "au motif que la plainte aboutirait à rechercher l'état de la jeune Catherine-Anne-Marie et que l'action pénale ne peut être exercée qu'après que le juge

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CC

cr

61372545cd5801467741c5e9

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

ont à juste titre souligné l'authenticité de la reconnaissance de dette du 3 avril 1985 écrite et signée de la main de Z... ; que la production en justice d'un document non justifié dont les juges civils

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