la cause, la cour d'appel avait justifié sa décision ; que la faute civile alléguée par les consorts Z... n'apparaît pas distincte de la faute pénale examinée dans ses conséquences civiles par la juridiction

Z... n'aurait aucune délégation préfectorale pour donner son avis ; "alors, d'une part, que la nullité qui affecte la compétence de la juridiction correctionnelle peut être soulevée pour la première

de trésorerie à cette association, enfin en minorant le coût des travaux réalisés dans sa résidence secondaire ; Qu'à l'issue de l'information, plusieurs personnes ont été renvoyées devant la juridiction

définitive bien qu'elle n'ait pas importé en temps déterminé à la partie civile l'autorisation expressément à saisir le tribunal de sa demande en réparation de son préjudice ; "alors que les juridictions

francs en y incluant la valeur des matériaux de récupération et qu'en conséquence la procédure de travaux sur mémoires avait été utilisée à tort ; Attendu que Philippe X... a été cité devant la juridiction

Eliane épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs de diffamation publique

Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M.

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les

droit à l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que la victime est irrecevable à soulever l'incompétence de la juridiction

juillet 1881; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 28 janvier 1993, Erick X... a fait citer directement devant la juridiction

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

procédure et qu'il ne lui appartenait pas non plus de scinder le cautionnement pour chaque fait dont il doit répondre ; "alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi, même partiel, devant la juridiction

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Claudette A... et Daniel B..., responsables des achats au sein de la société Les Trois Suisses, ont été poursuivis devant la juridiction

tombant d'une plate-forme, située à 3 mètres 40 du sol, sur laquelle il se trouvait pour fixer des garde-corps ; que Jean-Pierre X..., responsable de la sécurité sur ce chantier, a été cité devant la juridiction

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIWATER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui, pour recel de vol et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

Y... devant la juridiction correctionnelle, en ce qu'il a infirmé de ce chef l'ordonnance entreprise, en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de Fabien X...