Jacques X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1992 du directeur général de La Poste l'affectant au service du contrôle général à compter du 1er décembre 1992 ; Vu

mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes

au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

aurait dû l'être et en conformité avec le statut régissant ce corps ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n

à la plateforme de Bordadour ; 2) la liste complète des postes de travail de cet établissement ; 3) le compte rendu de la rencontre de dialogue social du mois de janvier 2015.

direction régionale de France Télécom, ... (44302 Cedex 03) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le ministre délégué à la poste

, et d'autre part, à son affectation sur un poste de cadre supérieur deuxième niveau dans la délégation Midi-Atlantique ou à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie de sa fiche de poste

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 4 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20

demande de communication de la décision prise par la Poste, à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme en date du 23 octobre 2013 relatif à son client.

demande de communication de l'appel à candidature relatif à un poste de conseiller mobilité orientation professionnelle (CMOP) laissé vacant suite au départ de Madame X.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation du personnel de la Poste en tant qu'elle concerne les fonctionnaires de l'Etat en service à la Poste

du personnel de la commune ; 3) les emplois du temps de ce même personnel ; 4) la délibération créant le dernier poste ouvert par la commune ; 5) la publication et la déclaration d'ouverture de ce poste

Inapte au poste actuel ou à un poste nécessitant de la manutention. L'étude des deux postes proposés met en évidence une manutention plus limitée que dans le poste de technicien de maintenance.

La commission rappelle que La Poste est une société anonyme depuis la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre des postes et télécommunications rejetant son recours gracieux du 2 octobre 1985 tendant à l'abrogation : a) de l'article

, apte à un poste sédentaire, pas de déplacements", ce médecin confirmant le 5 mars suivant cette aptitude aux postes sédentaires ; que ce médecin a, le 7 mars 2001 conclu, en raison de la réception d'un

en date du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1986 par laquelle le ministre des postes