Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 483 résultats pour « les juges qui allouent au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages »
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EXTRAIT
Article 15
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à
Article 1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Article L541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné conjointement
Article L491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes et organismes
Article L622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 13
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
Article 1180-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41
Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Article D125-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14
usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur, dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil, fixé par un arrêté conjoint
Article 706-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ; 4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 28
Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire
Article 9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Article D731-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 79
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation
Article 119
Les conjoints survivants et orphelins ont droit à la réversion de la pension obtenue par l'agent tributaire du présent décret ou qu'il aurait obtenue au jour de son décès.
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : 1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans,
Article 123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les
Article R3324-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55
, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser
Article R2-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86
Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité
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