Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Décisions citant cet article
23 685 décisions liées
Décisions mentionnant Article 123 — à vérifier avec chaque décision.