Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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117 261 résultats pour « levée de l'option avec mention que cet acte était fait pour le compte d'un tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis
Article 357 H quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72
L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option
Article D811-165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18
D. 811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme présentée.
Article R162-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
, d'un délai de soixante jours pour décider de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24.
Article 75-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86
Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Article R1333-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
Il est mis à jour périodiquement en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des demandeurs et réalisateurs d'actes.
Article L233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales.
Article L545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67
Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique.
Article R5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 09
Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.
Article R132-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L. 131-1.
Article 38 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53
la levée des options ou l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1° ; 3° Lorsque les actions issues des options sur titres ou les actions gratuites définitivement acquises sont inscrites sur un compte titres qui n'est
Article R147-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les centres de santé : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement
Article Annexe
Votre mandataire peut confier un ou plusieurs actes déterminés de gestion du patrimoine à un tiers ; en ce cas il doit vous en informer et il sera responsable des actes effectués par ce tiers.
Article R5138-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91
A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est
Article R356-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-L'équivalence du contrôle de groupe exercé par une autorité de contrôle d'un pays tiers à celui mentionné à l'article L. 356-11 peut être déterminée par un acte délégué de la Commission pris en application des paragraphes 3 et 5 de l'article 260 de la
Article L124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
aux actes mentionnés au 1° ; 3° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence, de mauvais traitements et de privations subis en captivité en relation avec les événements mentionnés au 1° ; 4° De l'aggravation de maladies
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Article 260 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Article 223 VO undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.
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