Aucun signe de dysfonction ou d'ischémie myocardique, Contrainte thérapeutique, surveillance cardiologique régulière 8 à 15 % Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts patents.

Article 63

—

général auquel appartient le magistrat contre lequel la plainte est dirigée ni, en tout état de cause, après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ; -doit contenir l'indication détaillée des faits allégués

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués

LEGIARTI000032258784

—

Il fixe le cadre général de l'action de l'Institut d'études politiques de Paris ; 2° Il vote le budget ; 3° Il approuve, après avoir entendu le rapport général du commissaire aux comptes, les comptes annuels de l'exercice ; 4° Il accepte les libéralités

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans une zone de restructuration de la défense, et résultats de cession de titres de sociétés ; b) Produits correspondant aux subventions, libéralités

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser, et résultats de cession de titres de sociétés ; b) Produits correspondant aux subventions, libéralités

Article 209-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 76

Code général des impôts

Des abandons de créance, subventions et libéralités accordés par des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ; b.

Article 16

—

-Avant l'engagement d'une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l'action demande à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.

Article 51

—

l'imposition : 1° Des produits des actions ou parts de société, et des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ; 2° Des subventions, libéralités

Article 2

—

et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Article 20

—

au manquement et être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date figurant dans l'injonction, est fixé en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement allégué

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

modifications ; 5° Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ; 6° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ; 7° Il accepte les libéralités

Article 140

—

L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités. Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 €.

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, et résultats de cession des titres de ces sociétés ; b) Produits correspondant aux subventions, libéralités

Article 15

—

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut

Article Annexe

—

La dotation est accrue du produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale. La dotation peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil d'administration.

Article Annexe 11-2 (suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de la santé publique

Laxité antérieure isolée : - avec ressaut antéro-externe typique reproduisant la gêne alléguée : 5 à 10 % ; - sans ressaut : jusqu'à 5 %. Laxité postérieure isolée bien tolérée : jusqu'à 5 %.

Article 138

—

administrative (partie législative) ; 7° L'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; 8° L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités

LEGIARTI000032488312

—

Elle règle les conditions et propose les sujets de prix pour les concours fondés par des libéralités particulières.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix dû au commissionnaire est interdite. 12.3.

Page 8 · 165 résultats

← Précédent Suivant →