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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e2

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01047

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

pour chaque licenciement, M.

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CC

soc

61372688cd580146774264e8

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X... a été embauché le 2 mai 1977 en qualité de soudeur, par la société Reel ; qu'il s'est trouvé en maladie à compter du 19 janvier 1995 ; qu'il a été licencié par lettre du 5 janvier 1996 : "maladie

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb459

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

et de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416075

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

attaqué (Colmar, 12 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement,

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CC

soc

61372208cd580146773f9ae4

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

en août 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, qu'ayant délivré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01467

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

nouveau le 22 juillet 2011 à un entretien préalable le 3 août 2011 et licencié pour faute grave par lettre du 17 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé

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soc

61372276cd580146773fd4f5

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

, à mi-temps, le 22 avril 1986, puis à temps complet, le 23 janvier 1987, il a été à nouveau en arrêt de travail, à compter du 23 février 1987, pour une rechute due à son accident ; qu'il a été licencié

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soc

613723e5cd5801467740f930

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X..., engagé le 2 mai 1990 en qualité de scieur par la société Scierie des Champs a été licencié le 25 juin 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2000) d'avoir

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soc

6137238dcd5801467740b435

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

dit que le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

ne vaut pas autorisation de licencier dès lors que le salarié au cours de la procédure administrative de contestation du refus d'autorisation du licenciement a été réintégré dans l'entreprise, que suite

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soc

61372308cd5801467740490b

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

qui, licencié pour motif économique, a accepté une convention de conversion n'est plus recevable à critiquer l'ordre des licenciements, qu'en faisant droit à la demande de Mme Z... sur ce terrain, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à pied du salarié et la saisine de l'inspection du travail entraîne l'annulation du licenciement pour un vice de forme, mais est sans rapport avec l'appréciation du bien fondé du licenciement, laquelle

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soc

6137233dcd58014677407396

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de Mlle X... ait été débattu contradictoirement ; que, dans ces conditions, en retenant d'office le caractère illégitime du licenciement faute d'avoir été prononcé par le véritable employeur de Mlle X

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soc

6137234acd58014677407dee

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

, après un nouvel entretien, le 11 juin 1991 pour une cause personnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Y... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

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soc

61372511cd5801467741ab3a

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

était nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à voir condamner la société Convatec à lui verser les sommes de 91 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause

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soc

61372487cd58014677416411

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X..., engagé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud (CPAM) en 1963, exerçant les fonctions d'agent comptable depuis le 16 septembre 1995, a été licencié le 28 septembre 2001 pour

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soc

61372160cd580146773f33ed

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

par lettre du 15 mai 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première

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soc

61372368cd58014677409594

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de licencier pendant une période de suspension du contrat de travail doit exclure toute possibilité pour l'employeur de convoquer le salarié pendant ladite période à un entretien préalable au licenciement

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soc

61372286cd580146773fe07b

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

pour motif économique par lettre du 15 décembre 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la

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