AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1bf9ba5988459c532e2
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée
Source officiellePage 8 sur 8968
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01047
14 juin 2017
14 juin 2017
pour chaque licenciement, M.
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