AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c59529
18 novembre 1980
18 novembre 1980
, TITULAIRE DE BREVETS FRANCAIS ET ETRANGERS PORTANT SUR UN PROCEDE POUR LA PRODUCTION DE MOUSSE EXTINCTIVE ET SUR UN DISPOSITIF D'EXTINCTEUR, HERBLINE A CONCEDE, LE 1ER OCTOBRE 1973, A BIELLE, UNE LICENCE
Source officiellePage 8 sur 1999
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00475
4 mai 2010
4 mai 2010
de la marque Lady fitness ont été viciés et d'avoir en conséquence annulé lesdits contrats de licence alors, selon le moyen : 1°/ que le vice du consentement de celui qui obtient une licence d'exploitation
Source officielle