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39 979 résultats pour « licence d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3729ba5988459c59529

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

, TITULAIRE DE BREVETS FRANCAIS ET ETRANGERS PORTANT SUR UN PROCEDE POUR LA PRODUCTION DE MOUSSE EXTINCTIVE ET SUR UN DISPOSITIF D'EXTINCTEUR, HERBLINE A CONCEDE, LE 1ER OCTOBRE 1973, A BIELLE, UNE LICENCE

Source officielle

Page 8 sur 1999

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00475

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

de la marque Lady fitness ont été viciés et d'avoir en conséquence annulé lesdits contrats de licence alors, selon le moyen : 1°/ que le vice du consentement de celui qui obtient une licence d'exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

à la réglementation du transport aérien ; "aux motifs que, sur l'exercice illégal de transport aérien public et transport aérien sans licence d'exploitation ni certificat, du 5 juillet 2003 au 13 avril

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a jugé réputées non écrites les clauses 14.4, 14.7 et 19 et 21 du contrat de licence d'exploitation du site internet signé le 26 avril 2018 et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120795

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617820

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2 DUDIT CODE : "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET ...

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbadfcdc6046d47f5dff1

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/12/2024, par la société : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : taxis acquisition de licences

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1022JUD004864207

Admin. suprême

22 octobre 2019

22 octobre 2019

; 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 150 millions de dollars américains («   USD   »), cette somme correspondant au montant requis pour obtenir une licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b31cdc6046d472c84be

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[S] - SCP [Z] [V] [E] TOUCHON MAYOLET [Adresse 7] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 15/03/2022 la société B COMME BIO a signé par voie électronique avec la société INCOMM un contrat de licence

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411db6

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en estimant que la société Presto fuites, bien que titulaire d'une licence

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eb8

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

le 25 février 1981, pour désigner notamment l'organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissements , et l'organisation de régates, ainsi que la société Tour voile, titulaire d'une licence

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970708

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dans sa rédaction alors applicable : "Les règles relatives à la délivrance et au retrait de la licence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00331

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

attaqué, que le 12 décembre 2007, la société Gracia Molet a signé avec la société Top Technology, aux droits de laquelle est venue la société Parfip France (la société Parfip), un contrat dit de « licence

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7ce

Cassation

8 février 1999

8 février 1999

X..., et ainsi libellée : " La licence n° IV d'exploitation d'un débit de boissons qui constitue un élément dissociable du fonds de commerce peut-elle être saisie comme une valeur mobilière conformément

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ebe

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

ALORS QUE LES COTISATIONS NE SONT DUES QUE SUR LES SOMMES PERCUES A RAISON D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TANDIS QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES CONSTITUENT, PAR LEUR ENSEMBLE LE PRIX DE CESSION DE LA LICENCE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02176_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pharmacie Bailly, à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du 15, rue de Rome vers le 108-110, rue Saint-Lazare à Paris (75008), et a octroyé à l'officine sise à cette adresse une licence

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3df31cdc6046d471d55e5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS : La société PDT SURFACES (PDT), spécialisée dans la fabrication et l'installation de plans de travail de cuisine, a conclu le 9 novembre 2018 un contrat de licence d'exploitation de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617182

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

DE LICENCES D'EXPLOITATION DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec1dacdc6046d4740b98d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat de licence d'exploitation de site internet en son article 7.5 précise que : « La livraison du site internet est opérée par sa mise en ligne.

Source officielle