sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur soutenait, dans ses conclusions, que le contrat de travail

abusif de M.

la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, premièrement

de subordination avec l'employeur, ou au motif d'un lien d'amitié -allégué par Monsieur [Y] mais non mis en évidence- entre Monsieur [X] et l'employeur.

faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant qu' ‘'en se bornant, dans la lettre de licenciement, à énoncer des faits non datés, non circonstanciés et non justifiés sur la base d'éléments matériellement

Elle considère qu'il résulte des prétentions soutenues en première instance que la salariée a sollicité de voir son licenciement déclaré abusif non sur le fond mais sur la forme, revendiquant une violation

1 /, qu'en allouant à Mme Y... une somme pour licenciement abusif, après avoir relevé qu'elle ne pouvait obtenir à la fois des dommages-intérêts à titre de licenciement abusif et des dommages-intérêts

CATHALA, président Arrêt n° 271 FS-D Pourvoi n° H 17-21.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement de M.

pour licenciement abusif ainsi que la remise d'un certificat de travail ; Attendu que M.

le licenciement s'analysait en un licenciement individuel pour motif personnel, mais non disciplinaire, l'employeur n'était pas tenu de mentionner le motif dans la lettre de licenciement; qu'en décidant

à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme pour licenciement abusif

X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail applicable en la cause, le salarié "peut prétendre, en cas de

ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que doit être déclarée irrégulière une procédure de licenciement lorsque l'employeur annonce sa décision de licencier dès l'entretien préalable et

Y..., l'employeur ne pouvait que procéder à un licenciement sans s'expliquer non plus sur cette disposition du contrat de travail de nature à écarter tout licenciement pour un pareil motif et à faire obligation

X... a été rompu abusivement et prématurément le 19 octobre 1994 sans s'expliquer sur les motifs qui l'ont conduite à estimer ce licenciement abusif ; que la cour d'appel a condamné de ce chef M.

Y... qui soutenait que la société Fiduciaire européenne avait, non pas, rompu son préavis, mais renoncé à se prévaloir de sa démission, en transformant celle-ci en licenciement pour faute lourde, ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Euralliance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation